Nos domaines de compétences
Litige contractuel
Un litige contractuel vous oppose à votre assureur
Votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou minimise les conséquences de votre préjudice alors que :
- vous aviez souscrit une assurance emprunteur qui garantit le remboursement de votre emprunt bancaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité suite à une maladie ou à un accident ;
- ou vous aviez souscrit un contrat d’assurance individuel pour les accidents de la vie quotidienne, du sport, de la route ou des transports ;
- ou, en tant que professionnel non salarié, vous aviez souscrit un contrat de prévoyance afin de percevoir un revenu de remplacement en cas de difficultés,
Nous étudions avec vous les possibilités d’un recours.
Accident de la route
Vous avez été victime d’un accident de la route
En voiture, en bus, à moto, à vélo, en tant que conducteur, passager ou piéton, vous avez été victime d’un accident de la route en France ou à l’étranger dont le tiers responsable est assuré ou non, connu ou en fuite.
La loi Badinter (No85-677 du 5 juillet 1985) tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et à l’accélération des procédures d’indemnisation a créé un régime spécial vous permettant de vous faire indemniser par la compagnie d’assurance du responsable de l’accident, la vôtre ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Accident médical
Vous avez subi un accident médical
Vous avez été victime d’un accident médical consécutif à :
- un aléa thérapeutique : infection nosocomiale (maladie infectieuse apparaissant dans les 48 h après votre admission en clinique ou à l’hôpital), affection iatrogène (effets indésirables occasionnés par la prise d’un traitement médical) ou opération chirurgicale qui a été effectuée correctement mais qui n’a pas eu les résultats escomptés ;
- une erreur médicale : opération ratée, erreur de diagnostic, administration tardive d’un soin… liée à l’incertitude et aux impondérables de la pratique de la médecine ;
- ou une faute médicale qui peut être reconnue dans le cas où le médecin n’a pas respecté l’ensemble des protocoles médicaux nécessaires aux soins administrés. Ainsi, la jurisprudence reconnaît notamment que les grosses erreurs de diagnostic, les erreurs de traitement (surdose, contre-indication liée à une allergie…) et le défaut d’information du patient sont des fautes médicales.
Afin d’engager une procédure devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), le Tribunal administratif ou le Tribunal de Grande Instance, P&G Experts vous accompagnera dans la constitution du dossier et sollicitera l’expertise de son médecin conseil spécialisé sur l’existence d’une faute, d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique.
Accident de la vie
Vous avez été victime d’un accident de la vie
L’expression “accident de la vie courante” recouvre plusieurs types d’accidents corporels. Il peut s’agir :
- d’un accident domestique, c’est à dire intervenant à l’intérieur de la maison et dans son jardin, comme un accident de bricolage, de cuisine ou de jardinage ;
- d’un accident occasionnée par la pratique d’un sport en club ou seul (ski, tennis, football…), ou d’un loisir (chasse, par exemple) ;
- d’un accident survenu dans un lieu public, un magasin, chez autrui… ;
- d’un accident intervenu dans un moyen de transport collectif (bateau, avion, train, métro, tramway…) ;
Les circonstances de chaque accident de la vie courante étant différentes, le cabinet P&G Experts étudie au cas par cas la procédure d’indemnisation à mettre en place.
Accident du travail
Vous avez subi un accident de travail
Intervenant à cause ou à l’occasion de l’activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’accident de travail entraîne l’apparition d’une lésion physiologique ou psychologique.
Agression - Attentat
De nationalité française ou étrangère, vous avez été victime sur le territoire français d’une agression ou d’un attentat dont les responsables sont identifiés ou non,
la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est compétente pour demander au Fonds de Garantie des Victimes de vous indemniser.